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mentions légales indispensables sur une facture acquittéeLa facture acquittée représente un document comptable fondamental qui atteste du paiement d'une transaction. Elle sert de preuve juridique dans les relations commerciales et facilite le suivi des opérations financières.
conditions de révocation d'une donationLa donation entre époux représente un engagement majeur dans la transmission du patrimoine. Cette disposition légale, encadrée par le Code civil, définit des règles précises concernant sa révocation.